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Les Citrons Luttent contre le Racket sur les petites entreprises considérées trop souvent comme les vaches à lait du système, la preuve avec les augmentations exponentielles subies par les travailleurs Indépendants avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) la fameuse taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle soit-disant supprimée par le Président Sarkozy ! Que dire ensuite de la LOI de Finances 2013 qui a vu sous la Présidence Hollande la spoliation des dividendes sur les SARL et EURL soumis à cotisations sociales au RSI-SSI URSSAF (alors qu'ils étaient déjà imposables) tandis que les Sociétés sous forme juridique SA ont échappées à la mesure ? En effet quelle est la différence entre un dividende de Société Anonyme et un Dividende de SARL ? Aucun mon Capitaine, c'est pour cela que le gérant de la SARL se les voient confisqués et peut s'asseoir sur ses maigres dividendes tandis que l'actionnaire d'une Société Anonyme peut librement se goinfrer de dividendes et même bénéficier d'une "Flat Tax" puisqu'il a été décidé qu'il y avait bel et bien deux poids deux mesures dans ce pays et que l'équité fiscale entre contribuables ne serait pas respectée !

Retour sur l'affaire de la Spoliation des SARL et du revenu des gérants avec une imposition supplémentaire de 40% (tout comme les Entreprises Individuelles au BIC) et des questions posées par un député au gouvernement qui n'a jamais apporté de réponse dans un mépris des plus affichés ! 

Notons que les Syndicats patronaux ont été complices dans cette affaire et ne s'y sont jamais opposés puisque leur rôle est avant tout de protéger les intérêts des grosses sociétés ! (ils ont jeté les petites sociétés en pâture au RSI et ce au mépris de l'équité fiscale) ! Voici le résumé des questions posées (extrait de "Gerantdesarl.com") : "La Loi de Finances 2013 a soumis les dividendes des SARL et EURL aux cotisations RSI (cumulable à l'Imposition habituelle) et ce sur la partie qui excède 10% du Capital Social !Les Société Anonymes de type SA / SAS ont échappé à la mesure suite à une levée de boucliers du MEDEF et Consorts !

Cette imposition supplémentaire de 40% a été pourtant votée et confirmée au Sénat pour les SARL ! (certains Sénateurs se sont pourtant émus de cette iniquité fiscale manifeste) !Cette différence de traitement est l'une des plus grandes injustices fiscales de ces dernières années ! D'autres questions ont été posées, notamment celles-ci, vous trouverez également les questions posées par un député auxquelles le Gouvernement n'a jamais répondu:

  1. LES COTISATIONS SUR LES DIVIDENDES SONT-ELLES DÉDUCTIBLES ?

Pour le moment, l'Administration fiscale n'a pas apporté de réponse officielle à cette question. Néanmoins, il semble admis que les cotisations sur dividendes s'ajoutent aux cotisations sociales déjà payées par le Gérant sur sa rémunération et qu'elles viennent donc en déduction de son revenu imposable au même titre que ces dernières.


2 - LES COTISATIONS SUR LES DIVIDENDES PROCURENT-ELLES DE NOUVEAUX DROITS, EN PARTICULIER POUR LA RETRAITE ?

Pour le moment, il est impossible de répondre à cette question, faute de précisions des autorités à ce sujet.La question a pourtant été posée au Ministère des finances par la voie officielle, une première fois par le député Richard Ferrand (Question écrite n° 56720 du 3 juin 2014, renouvelée le 7 octobre 2014, puis le 10 février 2015 et enfin le 4 avril 2017), puis une seconde fois par le député Olivier Marleix (Question écrite n° 61411 du 22 juillet 2014, renouvelée le 27 août 2014, le 3 février 2015, le 24 novembre 2015, le 11 octobre 2016 et le 20 juin 2017), mais depuis... aucune réponse !Question écrite n° 61411 : M. Olivier Marleix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, qui revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 %, suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés, auxquelles il lui demande de répondre : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent-ils désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis ?Question écrite n° 56720 : M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations.
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.
Sources : article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, J.O. du 18) ; Circulaire n° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral ; Lettre Circulaire ACOSS n° 2013 - 0000019 du 28/03/2013. Circulaire RSI du 14 février 2014."

Notez que les Chambres de Métiers et notamment l'APCMA n'ont pas relevé cette injustice à ce jour dans la Synthèse de leur Grand Débat ce qui soulève de sérieuses questions quant à l'Impartialité de ce document au vu que toutes les SARL se sont fait spolier dans cette histoire ! 

Pour résumer, un gérant qui a galéré à créer sa Société, sans congés payés et avec des horaires souvent démentiels, un gérant qui a souvent crée des emplois , bref un Gérant qui a crée une Société dans l'espoir d'en tirer quelques bénéfices ne peut plus recueillir les fruits de son travail et de ses efforts qui ont amené son entreprise à prospérer s'il est en SARL ou en EURL ! parce que lorsque l'on a créé une Société c'est dans l'espoir dans retirer quelques dividendes, sinon pourquoi autant prendre de risques

Pendant ce temps les Actionnaires des grosses Sociétés peuvent continuer à se gaver de Dividendes et même à bénéficier d'un Bouclier Fiscal avec la Flat-Tax ! Il ne sont qu'imposables à un taux raisonnable et exonérés de charges sociales tandis qu'un simple Commerçant en SARL se fait racketter 

En clair il semblerait qu'un actionnaire passif et oisif soit mieux rémunéré qu'un Artisan gérant de SARL alors que ce dernier produit plus d'efforts pour gérer son entreprise ! Cette situation qui perdure va à l'encontre du droit des Citoyens à bénéficier d'une équité fiscale.

#rsi #ssi #urssaf #sarl #eurl #sas #sa #sasu #artisanat #commerce #tpe#independants <a href="https://www.facebook.com/hashtag/legranddebat?source=feed_text&epa=HASHTAG&__xts__%5B0%5D=68.ARD7LjO3hIn0khCb0Dl2bHwoYubGIkSFpPTat7GncTI0mo7LjjD5LXRLzIrYJE7xZBZCt5RelwjRchCOo1QyUqpht4RYosGRItpYoLiCmfsV1NNGJZCGecM2zC0D69LQbQpC_jBCKGlDyghvRMxBjq23nkRwPFivxh8M8sX2li7qpEFRIX9p9ozFV4DzAsuoHDsD0vbPjzMdkR35MLb6imRe0rTykSFyCCdm0xODXeZnDNkPDkQ3IVtDaguG9UeIASb8lADNR_05s0a9QGonDJ_C2H3xreW

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